Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis obligatoire pour chaque établissement d’affaires
5Un agent ne peut exploiter une entreprise d’opérations immobilières à partir de plus d’un établissement où le public est invité à se rendre pour y faire des affaires à moins d’être titulaire d’un permis à l’égard de chaque établissement, dont l’un est indiqué sur le permis comme bureau principal et les autres comme succursales.
1983, ch. 75, art. 5
Permis obligatoire pour chaque établissement d’affaires
5Un agent ne peut exploiter une entreprise d’opérations immobilières à partir de plus d’un établissement où le public est invité à se rendre pour y faire des affaires à moins d’être titulaire d’un permis à l’égard de chaque établissement, dont l’un est indiqué sur le permis comme bureau principal et les autres comme succursales.
1983, ch. 75, art. 5